Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations photographiques de Marc G Photographe (Marc Godard, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 527 950 224). Elles sont jointes à chaque devis ; accepter le devis, c’est les accepter.
1. Objet et champ d’application
Le photographe réalise des prestations de photographie : reportages de mariage, séances mode et portrait, séances grossesse, naissance et famille, reportages d’événements privés, photographie sportive et photographie d’entreprise, ainsi que les travaux qui en découlent (tri, retouche, livraison numérique, tirages et albums sur devis).
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée par un client particulier (« consommateur ») ou professionnel, en France ou à l’étranger. Toute condition particulière figure sur le devis, qui prévaut sur les présentes en cas de contradiction.
2. Devis, réservation et acompte
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, établi à partir des informations transmises par le client (date, lieu, durée, nombre de personnes, usage des images). Le devis est valable 30 jours.
La réservation est ferme à réception du devis signé (ou accepté par e-mail) et du versement d’un acompte de 50 % du montant total. Tant que l’acompte n’est pas reçu, la date reste disponible pour d’autres demandes. Le versement de l’acompte vaut acceptation des présentes conditions.
Le solde est réglé avant la livraison des photographies. Sur demande, le règlement peut être étalé en plusieurs échéances fixées au devis ; la livraison intervient après encaissement de la totalité.
3. Tarifs, déplacement et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les formules affichées sur le site sont indicatives ; seul le devis fait foi.
Le déplacement est inclus dans un rayon de 100 km autour de Gisors (27). Au-delà, les frais de déplacement sont facturés 0,50 € par kilomètre au-delà des 100 km (trajet aller), et, si la prestation l’exige, l’hébergement ; ils sont indiqués sur le devis avant signature et aucuns frais ne sont ajoutés après coup.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces (dans la limite légale) et, sur demande, carte bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
4. Annulation, report, empêchement
Annulation par le client. La date réservée ayant été refusée à d’autres clients, l’acompte reste acquis au photographe en cas d’annulation, quel qu’en soit le motif. Pour une annulation moins de 30 jours avant la prestation, 50 % du montant total est dû.
Report de date. Un report est accepté sans frais une fois, sous réserve de la disponibilité du photographe à la nouvelle date, s’il est demandé au moins 30 jours avant la prestation. L’acompte est transféré sur la nouvelle date.
Force majeure. En cas d’événement imprévisible et insurmontable rendant la prestation impossible (au sens de l’article 1218 du Code civil), les parties conviennent d’un report ; à défaut, les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais déjà engagés sur justificatifs.
Empêchement du photographe. En cas de maladie, d’accident ou d’empêchement grave, le photographe propose un confrère de confiance, avec le même brief et le même niveau d’exigence ; le client peut l’accepter ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
5. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance (e-mail, formulaire du site), le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de l’acceptation du devis (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il l’exerce par courrier ou e-mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales ; les sommes versées sont remboursées sous quatorze jours.
Ce droit ne s’applique pas aux prestations de loisirs devant être fournies à une date déterminée, telles qu’un reportage de mariage ou d’événement fixé à une date précise (article L221-28, 12° du Code de la consommation), ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord exprès du client.
6. Déroulement de la prestation
Le photographe s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire (obligation de moyens) : préparation, repérage lorsque le lieu ne lui est pas familier, matériel professionnel doublé, présence pendant la durée convenue.
Le client s’engage à communiquer le déroulé et les informations utiles, à obtenir les autorisations nécessaires pour les lieux privés ou réglementés (mairies, lieux de culte, domaines, établissements), et à informer ses invités ou participants de la présence d’un photographe. Pour toute prestation de plus de 6 heures consécutives, un repas est prévu pour le photographe.
Durée de présence. La présence du photographe correspond à la formule choisie et aux horaires indiqués sur le devis. Aucune heure supplémentaire n’est proposée : le photographe quitte les lieux à l’heure prévue, même si l’événement se prolonge. Pour une couverture plus longue, le client choisit, dès la réservation, la formule qui la comprend.
Un seul photographe. Le photographe travaille seul, quelle que soit la taille de l’événement ; aucun second photographe n’est proposé. Il ne couvre qu’un mariage par jour : la date réservée lui est entièrement consacrée.
Le nombre d’images et leur contenu dépendent du déroulement réel de l’événement, des conditions de lumière et de la coopération des personnes présentes. Le photographe est seul juge des choix artistiques : cadrage, sélection, traitement des images.
7. Livraison des photographies
Les photographies sont livrées dans une galerie en ligne privée, protégée par un code, dans le délai indiqué au devis (à titre indicatif : 3 semaines pour un mariage, 10 jours pour une séance), en haute définition, triées et retouchées. Une sélection d’aperçu peut être envoyée dans les jours qui suivent.
Seules les images sélectionnées et retouchées par le photographe sont livrées ; les fichiers bruts (RAW) et les images non retenues ne sont ni fournis ni conservés au-delà du tri. Les retouches livrées sont celles du style du photographe ; les retouches particulières demandées après livraison font l’objet d’un devis.
La galerie reste en ligne 12 mois après livraison ; le client télécharge et sauvegarde ses fichiers pendant cette période. Au-delà, le photographe ne garantit plus la conservation des images.
Lorsque la formule choisie comprend un album (c’est indiqué sur le devis), le client sélectionne ses images dans sa galerie, le photographe compose la mise en page et soumet une épreuve à sa validation avant l’impression. Les autres tirages, albums et coffrets sont proposés sur devis, aux tarifs de fabrication en vigueur ; les couleurs à l’impression peuvent différer légèrement de l’affichage à l’écran.
8. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants), le photographe reste titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des images, y compris après paiement.
Clients particuliers. Le client reçoit un droit d’utilisation privée, illimité dans le temps : tirages, albums, partage avec ses proches et publication sur ses comptes personnels de réseaux sociaux, sans modification de l’image (recadrage léger accepté ; retouche, filtre ou suppression de la signature exclus). Une mention du nom du photographe accompagne la publication en ligne lorsque c’est possible. Tout usage commercial, publicitaire ou professionnel (marque, prestataire du mariage, presse) nécessite l’accord écrit préalable du photographe.
Clients professionnels et prestataires. Les droits d’utilisation cédés (supports, durée, territoire) sont précisés sur le devis. Toute utilisation non prévue fait l’objet d’un avenant. Sauf mention contraire, la cession ne comprend pas la revente ni la mise à disposition des images à des tiers.
9. Droit à l’image et publication
Le photographe ne publie aucune image sans l’accord écrit des personnes photographiées (ou de leurs représentants légaux pour les mineurs). Cet accord, proposé au moment du devis ou de la livraison, peut porter sur le site, les réseaux sociaux, le portfolio et les supports de présentation ; il est révocable à tout moment par simple e-mail, pour l’avenir.
Les galeries de mariage, d’événements privés, de séances boudoir et de clubs sportifs sont privées et ne sont jamais rendues publiques. Le client qui partage le code de sa galerie en reste responsable vis-à-vis de ses invités.
10. Responsabilité
Le photographe est assuré en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les événements indépendants de sa volonté : conditions météorologiques, interdiction ou restriction de photographier imposée par un lieu ou un officiant, retard ou modification du programme, comportement des participants, refus d’une personne d’être photographiée.
En cas de défaillance technique entraînant la perte d’une partie des images malgré le matériel doublé, la responsabilité du photographe est limitée au remboursement de la part de prestation non livrée, calculée au prorata. Aucune indemnité pour préjudice moral ne pourra être réclamée.
Le client est responsable des dommages causés au matériel du photographe par lui-même, ses invités ou ses prestataires.
11. Clients professionnels
Pour les clients professionnels (entreprises, associations, clubs, collectivités), les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire au devis. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Les articles 5 et 14 (rétractation, médiation de la consommation) ne s’appliquent pas aux professionnels.
12. Masterclass et formations photo
Les masterclass, journées et week-ends de formation, voyages photo et séances de coaching individuel sont des prestations de formation pratique à la photographie. Elles ne constituent pas une action de formation professionnelle au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail : elles ne peuvent être ni financées par le compte personnel de formation, ni prises en charge par un opérateur de compétences, et aucune attestation de formation professionnelle n’est délivrée.
Inscription et paiement. Le programme, les dates, le nombre de places et le tarif sont communiqués au participant avant toute inscription. La place est réservée à réception du règlement intégral ; les places sont attribuées dans l’ordre des règlements. Aucun acompte n’est demandé : il n’y a pas de réservation partielle.
Le participant consommateur qui s’inscrit à distance dispose du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l’article 5. S’il demande expressément que la formation commence avant la fin de ce délai et qu’elle se déroule entièrement dans cet intervalle, il ne peut plus se rétracter ; si elle a commencé sans être achevée, il règle la part déjà effectuée.
Annulation par le participant. Plus de 30 jours avant la date, les sommes versées sont remboursées intégralement. Entre 14 et 30 jours avant, 50 % du prix reste dû : le modèle, les lieux et, le cas échéant, les réservations sur place sont déjà engagés. À moins de 14 jours, le prix reste dû en totalité ; le participant peut se faire remplacer par la personne de son choix, à condition d’en informer le photographe par écrit avant la session.
Annulation ou report par le photographe. Une session peut être annulée si le nombre minimum de 3 participants n’est pas atteint, en cas d’empêchement du photographe ou de conditions rendant la séance impossible. Le participant en est informé au plus tard 10 jours avant la date, sauf force majeure ; un report lui est proposé et, à défaut d’accord, les sommes versées lui sont intégralement remboursées. Aucune autre indemnité n’est due, notamment au titre du transport ou de l’hébergement réservés par le participant.
Voyages photo à l’étranger. Le prix couvre l’encadrement photographique, les séances organisées et la présence du ou des modèles. Il ne comprend ni le transport, ni l’hébergement, ni les repas, ni les assurances : le participant les réserve lui-même, à son nom, et reste responsable de ses formalités (pièce d’identité, passeport, visa, santé). Le photographe n’organise ni ne vend de forfait touristique au sens des articles L211-1 et suivants du Code du tourisme. La souscription d’une assurance annulation et d’une assurance rapatriement est vivement recommandée.
Sur place, le matériel photographique n’est pas fourni ; chaque participant utilise le sien et en reste responsable, ainsi que de ses effets personnels. Le photographe peut mettre fin à la participation d’une personne dont le comportement compromet la sécurité, le respect du modèle ou le bon déroulement de la session, sans remboursement.
Images réalisées pendant la formation. Les photographies prises par le participant lui appartiennent. Il peut les publier et les présenter dans son portfolio en créditant le modèle ; tout usage commercial (publicité, revente, banque d’images) suppose l’accord écrit du modèle. Le participant autorise le photographe à réaliser des images de la session, hors gros plans identifiables s’il s’y oppose par écrit, pour illustrer ses masterclass.
Le support pédagogique remis après la formation est réservé à l’usage personnel du participant : sa reproduction, sa diffusion et sa revente sont interdites.
13. Données personnelles
Les données recueillies (coordonnées, informations sur l’événement, images) servent uniquement à établir le devis, exécuter la prestation et respecter les obligations comptables. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Les durées de conservation, les droits d’accès, de rectification et d’effacement et l’adresse pour les exercer sont détaillés dans la section « Protection des données personnelles » des mentions légales.
14. Médiation et litiges
Toute réclamation est d’abord adressée au photographe, par e-mail à contact@marcgphotographe.com ou par courrier à l’adresse des mentions légales ; une réponse est apportée sous 48 h ouvrés.
À défaut d’accord, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le photographe (article L612-1 du Code de la consommation) ; ses coordonnées sont communiquées sur simple demande écrite à contact@marcgphotographe.com.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents ; pour les clients professionnels, du tribunal de commerce dont dépend le siège du photographe.
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026